Conditions générales du site web

SECURE EXCHANGES INC.

Dernière mise à jour : 17 décembre 2020

Généralités

Le présent site web www.secure-exchanges.com et www.2se.app (le "site web") est la propriété exclusive de Secure Exchanges Inc. ("Secure Exchanges").

Aux fins des présentes, le terme "Group Secure Exchanges" comprend Secure Exchanges, ses sociétés affiliées et apparentées (y compris toutes ses filiales), ses divisions et autres sociétés qui sont membres de son groupe, ses fournisseurs et concédants de licence, ainsi que ses employés, directeurs, administrateurs, actionnaires, agents, sous-traitants et autres représentants.

Le présent document constitue un accord entre vous, Secure Exchanges et les autres membres du groupe Secure Exchanges qui définit les conditions dans lesquelles Secure Exchanges vous permet de visiter le site Web et de consulter les informations qui y sont contenues. En visitant le site Web, vous acceptez les conditions énoncées dans le présent accord. Veuillez lire ce document attentivement et dans son intégralité. Si, pour quelque raison que ce soit, vous n'êtes pas d'accord avec les conditions contenues dans le présent accord, veuillez mettre fin à votre visite sur le site web.

Définitions

"Logiciel" désigne le système de communication d'informations point à point développé et exploité par Secure Exchanges et accessible à l'adresse *.secure-exchanges.com et *.2se.app. 

"Message" désigne un message transmis au moyen du logiciel et qui est crypté et stocké sur un ou plusieurs serveurs exploités par Secure Exchanges au moyen d'une clé AES 256 bits.

Par "document signé", on entend un document devant être signé par un ou plusieurs signataires et joint à un message. 

"outil de validation" : un logiciel configuré pour déterminer si un document signé a été altéré après avoir été signé par tous les signataires et/ou pour identifier l'adresse électronique utilisée

Par "services logiciels", on entend, sans limitation, les services suivants :

1. Communication de messages cryptés ;
2. Fourniture d'enveloppes cryptées pour les communications sécurisées ;
3. Application de la signature numérique à un document ;
4. Validation de la signature numérique d'un document signé.

Conditions d'utilisation du site web

EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT CE SITE WEB, VOUS ET CHAQUE PERSONNE QUE VOUS AUTORISEZ À ACCÉDER PAR VOTRE COMPTE (LE CAS ÉCHÉANT, COLLECTIVEMENT "VOUS") RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ, SANS LIMITATION, D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, ET D'AUTRES POLITIQUES, QUI SONT TOUTES CONSIDÉRÉES COMME FAISANT PARTIE ET INCLUSES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (COLLECTIVEMENT "CONDITIONS GÉNÉRALES").

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS DE RESPECTER CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER CE SITE WEB.

Secure Exchanges a le droit, à sa seule discrétion, d'ajouter, de supprimer, de modifier ou de changer toute partie des présentes conditions générales, en tout ou en partie, à tout moment. Si ce droit est exercé, la mention "Dernière mise à jour" en haut de ce document sera modifiée pour refléter la dernière date de ces changements. Les modifications prendront effet à la date à laquelle les changements apportés aux présentes conditions générales seront publiés sur le présent site web. Il vous incombe de vérifier les présentes conditions générales chaque fois que vous accédez à ce site web afin de déterminer si des modifications ont été apportées, notamment en vérifiant la date de "dernière mise à jour" en haut des présentes conditions générales. 

Si vous n'acceptez pas une quelconque modification de ces conditions générales, vous devez cesser immédiatement d'utiliser ce site Web. Si vous continuez à utiliser ce site après l'affichage de ces modifications, vous serez réputé avoir accepté ces modifications. Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement à votre utilisation de ce site web et ne modifient en rien les conditions générales de tout autre accord que vous pourriez avoir avec nous.

Respect du présent accord et des lois applicables

Votre utilisation de ce site Web doit être conforme au présent accord et à toutes les lois applicables, notamment mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les lois relatives aux droits d'auteur et aux marques commerciales.

Droit de propriété

Vous reconnaissez que l'ensemble des informations, contenus, documents, images, marques de commerce, noms commerciaux, présentations, produits, rapports, données, graphiques, interfaces, pages web, textes, fichiers, logiciels, noms de produits, dénominations sociales, logos et tout autre élément incorporé ou publié sur le site web (collectivement, le "contenu"), y compris la manière dont le contenu est présenté ou apparaît et toutes les informations y afférentes, sont la propriété de Secure Exchanges (ou de ses concédants de licence, selon le cas). Le contenu publié par Secure Exchanges sur le site web peut appartenir à des tiers et peut être publié par Secure Exchanges sous licence.  

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois sur le droit d'auteur dans le monde entier dans votre utilisation de ce site Web et d'empêcher toute copie, redistribution, communication par télécommunication, reproduction ou modification non autorisée de ce site Web ou de son contenu.

Certains noms, graphiques, logos, icônes, dessins, mots, titres et expressions figurant sur ce site Web, y compris, sans s'y limiter, " Secure Exchanges ", peuvent constituer des marques de commerce, des noms commerciaux, des présentations et des produits et services connexes de Secure Exchanges Inc. ou de ses sociétés affiliées (les " marques ") et sont protégés au Canada et à l'échelle internationale, et leur affichage sur ce site Web ne transmet ni ne crée aucune licence ou autre droit sur les marques ou les marques de tiers. Toute utilisation des marques ou des marques de tiers, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de Secure Exchange ou de ce tiers, selon le cas, est strictement interdite.

Licences limitées

Sous réserve de votre respect des conditions générales du présent contrat, Secure Exchanges vous accorde une licence non exclusive, personnelle, incessible et non sous-licenciable, révocable et limitée dans le temps pour utiliser ce site Web et le logiciel et/ou pour accéder (à distance via une connexion Internet fournie par vous) au site Web, au logiciel et au contenu, le tout uniquement à des fins d'information.

Secure Exchanges vous autorise par la présente à copier le contenu publié sur son site web pour votre usage personnel uniquement ou pour un usage interne au sein de votre organisation. Cette autorisation ne vous donne pas le droit de distribuer le contenu à des tiers.  En contrepartie de cette autorisation, vous acceptez que toute copie de ce contenu que vous faites conserve tous les droits d'auteur et autres avis de propriété contenus dans le présent document.

À l'exception de ce qui est spécifiquement prévu ci-dessus, aucun contenu du site web ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, affiché, transmis, téléchargé ou distribué par vous de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de Secure Exchanges.

Sauf disposition expresse dans les présentes ou dans le cas où Secure Exchanges a expressément accordé une autorisation écrite d'utiliser le contenu, aucune licence ni aucun droit, explicite ou implicite, n'est accordé à une personne ou à un utilisateur du site web.  Plus précisément, aucun droit, titre ou intérêt dans tout contenu, y compris, sans limitation, tout logo ou autre marque de Secure Exchanges, ne vous est transféré à la suite de votre utilisation du site Web, et Secure Exchanges se réserve l'intégralité des titres et des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Sauf disposition contraire expresse, vous ne pouvez pas, ni ne pouvez faire en sorte qu'un tiers soit directement ou indirectement aidé :

1. modifier, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, créer des travaux dérivés ou désassembler tout élément de ce site Web ou du logiciel pour quelque raison que ce soit, y compris dans le but de créer des produits ou services compétitifs ;
2. inclure tout message, information, donnée, texte, logiciel, image et autre contenu qui composent ce site Web ou le logiciel (le "contenu") dans ou avec tout produit que vous créez ou distribuez ;
3. copier tout contenu sur votre propre site web ou sur tout autre site web ou dans une base de données ou une application mobile ;
4. utiliser le présent site Web ou les logiciels d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger, d'altérer, d'interférer avec la sécurité, d'affecter négativement le fonctionnement ou d'abuser de toute autre manière du présent site Web, des logiciels ou de tout autre service, ressource système, compte, serveur, réseau, site affilié ou lié connecté ou accessible par l'intermédiaire du présent site Web (y compris, sans limitation, le téléchargement, l'affichage ou la transmission sur ce site Web ou sur le logiciel de tout virus informatique, cheval de Troie, ver ou autre fichier ou programme informatique potentiellement nuisible, perturbateur ou destructeur ou qui peut imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure de ce site Web et/ou du logiciel) ;
5. utiliser tout robot, araignée ou autre programme ou dispositif automatique, ou processus manuel pour surveiller, copier, résumer ou extraire de toute autre manière des informations de ce site web, du logiciel ou du contenu, en tout ou en partie ;
6. utiliser ce site Web et/ou ce logiciel d'une manière qui pourrait diluer ou déprécier notre nom ou notre réputation, nos marques (telles que définies ci-dessous) ou nos filiales ou associés ;
7. entraver l'utilisation et la jouissance par d'autres personnes du présent site Web ou de l'Internet en général ; ou
8. utiliser ce site Web et/ou ce logiciel de manière illégale (y compris en accédant à ce site Web et/ou à ce logiciel à partir de tout endroit où un tel accès peut être illégal ou interdit), contraire à l'éthique, indécente, offensante, diffamatoire, désobligeante, frauduleuse, trompeuse, nuisible, abusive, menaçante, vulgaire, blasphématoire, pornographique, obscène, sexuellement explicite, sexiste, raciste, haineux, offensant, harcelant, portant atteinte aux droits à la vie privée d'autrui (cela inclut la publication de tout matériel qui dépeint, encourage, indique, préconise ou tend à inciter à une telle conduite), ou qui est autrement répréhensible ou qui ne respecte pas les droits et intérêts légaux d'autrui.

Toute utilisation non autorisée par vous du site Web ou de tout et/ou partie de notre contenu met automatiquement fin aux licences limitées énoncées dans la présente section, sans préjudice de tout autre recours prévu par la loi applicable ou les présentes conditions générales.

Politique de confidentialité 

Toute information personnelle que Secure Exchanges collecte via ce site web est soumise à la politique de confidentialité de Secure Exchanges. La politique de confidentialité est disponible à l'adresse suivante : https://www.secure-exchanges.com/politique-de-protection-vie-privee.aspx.

Contenu utilisateur

Sous réserve de toute loi applicable et des exigences de notre déclaration de confidentialité : 

1. Toutes les communications non sécurisées que vous nous envoyez via ce site Internet ou autrement, y compris les Soumissions, qu'elles soient sollicitées par nous ou autrement, sont sur une base non confidentielle (autres que les informations personnelles qui sont couvertes par notre Politique de confidentialité), et nous sommes libres d'utiliser et de divulguer le contenu de ces communications, y compris, sans limitation, les idées, inventions, concepts, techniques ou savoir-faire qui y sont divulgués, à toute fin, y compris, sans limitation, le développement, la fabrication et/ou la commercialisation de biens et services. Vous acceptez de ne revendiquer aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit sur ces communications (y compris, sans limitation, les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux, la concurrence déloyale, les droits moraux ou les contrats implicites) et vous renoncez par la présente à ces droits moraux en faveur de Secure Exchanges et de ses affiliés. 

Sécurité et stockage des messages et du document signé

Tous les messages qui sont transmis à l'aide du logiciel sont cryptés et stockés sur un ou plusieurs serveurs exploités par Secure Exchanges à l'aide d'une clé AES 256 bits (le "message"). La clé AES 256 bits n'est pas accessible à Secure Exchanges de quelque manière que ce soit. Tous les messages ont une ou plusieurs des limitations suivantes : une durée limitée déterminée par l'utilisateur expéditeur, un nombre maximum d'opérations d'accès par le destinataire et/ou une date d'expiration de 30 jours maximum. Les deux premières conditions qui sont remplies déclenchent la destruction du message sur les serveurs exploités par Secure Exchanges (pour lesquels Secure Exchanges n'a pas accès à la clé AES 256 bits).

Un document signé n'est pas stocké ou accessible à Secure Exchanges. Secure Exchanges conserve uniquement la somme de contrôle numérique (SHA512) du document signé, la chaîne de signatures du document signé et la liste des signataires du document signé. La somme de contrôle numérique est utilisée pour valider l'intégrité du document signé lorsque tous les signataires ont signé le document signé.

Compte

Pour authentifier votre accès au site web ou au logiciel, Secure Exchanges utilise un jeton d'accès d'authentification. Dans certains cas, Secure Exchanges peut vous fournir une ou plusieurs clés de connexion. Ces clés de connexion sont privées et vous ne devez pas les fournir ou les rendre accessibles à quiconque, y compris aux membres de votre famille. Nous ne sommes pas responsables de tout accès non autorisé à votre compte ou aux informations personnelles contenues dans votre compte, sur un ordinateur, un appareil mobile ou tout autre appareil. Vous êtes responsable de la mise à jour, de l'exhaustivité, de l'exactitude et de la véracité de ces informations. Vous êtes en outre responsable de la confidentialité et de la sécurité des informations d'identification de votre compte de messagerie électronique.

Abonnement

En créant un compte et en vous abonnant aux services du logiciel, vous acceptez de payer des frais d'abonnement à Secure Exchanges pour une période d'abonnement prédéterminée, comme indiqué dans le barème des frais présenté sur le site Web.

Les frais d'abonnement, y compris les taxes applicables, doivent être payés à Secure Exchanges au début de la période d'abonnement.

Si vous ne payez pas les frais d'abonnement au début de la période d'abonnement, Secure Exchange se réserve le droit de supprimer définitivement le compte et tout le contenu associé et/ou de limiter votre accès au compte. 

Objet du site web et limitation de la garantie

L'objectif principal de ce site Web est de fournir des informations à Secure Exchanges et, le cas échéant, sur les produits et services offerts par les autres membres du groupe de Secure Exchanges. Les informations contenues sur le site Web sont fournies à titre d'information uniquement et ne doivent être utilisées que dans ce but.

Bien que Secure Exchanges fasse tous les efforts raisonnables pour s'assurer que les informations sur le site web sont exactes et à jour, il est possible qu'à tout moment, ces informations soient incomplètes, contiennent des erreurs ou soient dépassées ou inexactes. Avant de prendre une décision sur la base desdites informations, vous devez valider les informations auprès d'une autre source ou contacter Secure Exchanges.

Des modifications peuvent être apportées périodiquement au contenu du site web ; ces modifications seront intégrées dans les nouvelles éditions du site web. Par exemple, Secure Exchanges peut apporter des améliorations et/ou des modifications aux produits et/ou aux programmes décrits dans le site web à tout moment sans préavis et le contenu sera mis à jour en conséquence.

SECURE EXCHANGES ET SES AFFILIÉS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, PAR APPLICATION DE LA LOI OU AUTREMENT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE ET CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU DE NON-CONTREFAÇON, OU CELLES DÉCOULANT DE L'EXÉCUTION, DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE L'USAGE DU COMMERCE EN CE QUI CONCERNE CE SITE WEB (Y COMPRIS LE CONTENU OU LES AFFICHAGES). POUR PLUS DE CERTITUDE, SÉCURITÉ D'ÉCHANGE NE GARANTIT PAS QUE CE SITE WEB (a) RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, (b) SERA COMPATIBLE AVEC VOTRE ORDINATEUR OU VOTRE APPAREIL MOBILE OU TOUT ÉQUIPEMENT CONNEXE, (C) ÊTRE FIABLE, PRéCIS, AUTOMATIQUE, ACTUEL OU COMPLET, (D) CONTINUER à FONCTIONNER, (E) FONCTIONNER SANS INTERRUPTION, OU (VI) ÊTRE EXEMPT D'ERREURS. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QU'AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, QU'IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS DE SECURE EXCHANGES INC. OU PAR L'INTERMÉDIAIRE OU À PARTIR DU SITE WEB, NE CRÉE AUCUNE GARANTIE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.

Limitation de la responsabilité

GROUP SECURE EXCHANGES N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVE À L'UTILISATION DU SITE WEB, DU LOGICIEL, DU CONTENU DE TOUT MESSAGE OU DE TOUT DOCUMENT SIGNÉ, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUT FICHIER OU DOCUMENT JOINT AUDIT MESSAGE, ET/OU AU CONTENU OU POUR TOUT DOMMAGE OU PROBLÈME, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE OU L'ORIGINE, QUI POURRAIT SURVENIR LORS DE L'UTILISATION DE CE SITE WEB, DU LOGICIEL ET/OU DU CONTENU OU SUITE À L'UTILISATION DE CEUX-CI.

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, IL EST ENTENDU QUE SECURE EXCHANGES LE GROUPE N'ASSUMERONT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR

• TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, POUR PERTE DE PROFITS, PERTE D'ÉCONOMIES, PERTE D'OPPORTUNITÉ, PERTE DE DONNÉES OU COÛT DE RÉCUPÉRATION DES DONNÉES, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ NOTIFIÉE OU MÊME SI CES DOMMAGES ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES ; OU
• LES DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT DE : (A) VIRUS, CORRUPTION DE DONNÉES, MESSAGES DÉFAILLANTS, ERREURS OU PROBLÈMES DE TRANSMISSION ; (B) FOURNISSEURS DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ; (C) RÉSEAU FÉDÉRATEUR D'INTERNET ; (D) CONTENU, PRODUITS OU SERVICES DE TIERS ; (E) DOMMAGES OU PERTES CAUSÉS PAR VOUS, OU VOS EMPLOYÉS, AGENTS OU SOUS-TRAITANTS ; (F) PERTE D'UTILISATION OU MANQUE DE DISPONIBILITÉ DES INSTALLATIONS, Y COMPRIS LES RESSOURCES INFORMATIQUES, LES ROUTEURS ET LES DONNÉES STOCKÉES ; (G) L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE PRÉSENT SITE WEB OU SON CONTENU ; (H) TOUT AUTRE SITE WEB AUQUEL ON ACCÈDE PAR LE PRÉSENT SITE WEB OU À PARTIR DE CELUI-CI ; (I) OU DES ÉVÉNEMENTS ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DES MEMBRES DE SECURE EXCHANGES DU GROUPE, MÊME S'IL Y A EU UN AVIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS OU MÊME SI CES DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, EN AUCUN CAS LE REGROUPEMENT SECURE EXCHANGES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DÉCOULANT DE QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA RUPTURE DE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, LA NÉGLIGENCE, LA NÉGLIGENCE GRAVE OU AUTRE) NE SERA SUPÉRIEURE AU MONTANT VERSÉ AU GROUPE SECURE EXCHANGES AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT QUI DONNERAIT LIEU À UNE RÉCLAMATION.

Indemnisation

Vous indemniserez et tiendrez Secure Exchanges et les représentants de Secure Exchanges (les "parties indemnisées") à l'écart de toute réclamation de tiers découlant 

(a) votre utilisation abusive, votre incapacité d'utilisation ou vos activités en rapport avec le site web ;

(b) toute violation des présentes conditions générales par vous, ou par tout compte que vous pourriez avoir avec tout site web Secure Exchanges, y compris toute utilisation des services autre que celle expressément autorisée dans les conditions générales ; 

(c) votre violation des droits de tout visiteur, utilisateur ou client des sites web Secure Exchanges ou de tout autre tiers ; 

(d) toute transaction ; vous acceptez que les parties indemnisées n'aient aucune responsabilité en relation avec une telle violation ou une utilisation ou modification non autorisée, 

et s'engagent à indemniser les parties indemnisées pour toute perte, tout dommage, tout jugement, toute sentence, tout frais, toute dépense et tout honoraire d'avocat en découlant.. ;

Hyperliens et références

Le site web contient des liens qui vous permettent d'accéder à des sites web exploités par des tiers et contenant des informations sur lesdits tiers ("sites tiers"). Ces liens ont été fournis uniquement à titre de commodité pour les utilisateurs de ce site web et votre accès aux sites tiers par le biais des liens fournis sur le site web est à vos propres risques. Group Secure Exchanges ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie quant à ces sites tiers, à l'état desdits sites tiers ou aux informations contenues ou distribuées par ces sites tiers. Group Secure Exchanges n'assume aucune responsabilité concernant tout dommage pouvant résulter de l'utilisation de liens vers des sites tiers ou d'informations contenues ou distribuées par ces sites tiers.

Surveillance des sites web et consentement à l'échange de données

Secure Exchanges se réserve le droit, à sa seule discrétion, de surveiller votre utilisation du site Web ainsi que l'utilisation et l'accès de tous les autres utilisateurs. En acceptant d'accéder à ce site Web, vous consentez à une telle surveillance. Cependant, vous reconnaissez également que Secure Exchanges n'est pas obligé de prendre des mesures pour contrôler les activités des utilisateurs sur le site Web et n'est donc pas responsable des activités des utilisateurs.  

Cookies

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Dispositions générales

Accord complet

Le présent accord, tel qu'il peut être modifié de temps à autre conformément aux conditions d'utilisation de la section de ce site Web, et tous les autres avis juridiques et politiques sur ce site Web, constituent l'accord complet entre vous et Group Secure Exchanges en ce qui concerne l'utilisation de ce site Web et du contenu. 

Nonobstant ce qui précède, certains contenus peuvent être soumis à des conditions différentes qui vous seront communiquées au moment de l'accès à ces contenus. Si des conditions différentes de celles contenues dans le présent document vous sont communiquées en relation avec un contenu spécifique, ces conditions s'appliqueront à ce contenu et prévaudront sur le présent contrat. Par souci de clarté, les conditions de tout contrat de licence de logiciel, qui sont disponibles pour téléchargement sur le site web, auront la priorité sur les conditions incluses dans le présent contrat.

Séparabilité

Toute disposition du présent accord jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit sera considérée comme inefficace dans la mesure de cette illégalité, de cette nullité ou de cette inapplicabilité et sera par ailleurs appliquée dans toute la mesure permise par la loi, le tout sans affecter les autres dispositions du présent accord ou affecter la légalité, la validité ou l'applicabilité de cette disposition

Limitation de l'accès, de la durée et de la résiliation

Le présent accord est en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation du site web. Secure Exchanges se réserve le droit d'empêcher ou de limiter votre accès à ce site Web ou au logiciel, à sa seule discrétion. La propriété intellectuelle, les restrictions d'utilisation du contenu, la limitation de garantie, la limitation de responsabilité et les dispositions d'indemnisation contenues dans le présent document survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent accord.

Les présentes conditions générales resteront en vigueur entre vous et Secure Exchanges à moins que Secure Exchanges n'y mette fin, ou que vous y mettiez fin en supprimant tout votre contenu du site Web ou du logiciel, en fermant votre compte ou que vous ne cessiez de visualiser le contenu accessible par les sites Secure Exchanges. En cas de résiliation du présent accord pour une raison quelconque, vous devez détruire et supprimer de tous les ordinateurs et autres supports de stockage toutes les copies de la propriété intellectuelle appartenant à Secure Exchanges ou à tout autre utilisateur que vous avez acquises en utilisant le site Web ou le logiciel de Secure Exchanges. 

Sans préavis, Secure Exchanges peut mettre fin à votre licence d'accès au site Web de Secure Exchanges et/ou à votre compte d'utilisateur si vous violez ou enfreignez les conditions générales ou pour toute autre raison, y compris l'interruption des sites Web et/ou du logiciel par Secure Exchanges.

Si Secure Exchanges ne respecte pas l'une des dispositions de la section Violation de la sécurité de la politique de confidentialité, vous pouvez résilier les présentes conditions générales immédiatement sur notification écrite à Secure Exchanges sans autre responsabilité ou obligation envers vous.

Droit applicable et juridiction 

Secure Exchanges, le présent site Web et son contenu (à l'exclusion des sites Web de tiers et de leur contenu) sont physiquement situés dans la province de Québec, au Canada. Le présent contrat et votre utilisation du site Web seront régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables et seront traités à tous égards comme un contrat conclu et exécuté dans la province de Québec, sans référence aux principes de conflit de lois.

Tout litige pouvant découler de votre utilisation de ce site Web est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district de Montréal.  Vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir de participer à tout recours collectif contre Group Secure Exchanges en rapport avec ce site Web, son contenu ou cette entente et, le cas échéant, vous acceptez également de vous retirer de tout recours collectif contre Group Secure Exchanges.

Décharge de responsabilité

Le site web peut énumérer ou faire référence à Secure Exchanges et à d'autres produits, programmes et services de tiers qui ne sont pas actuellement disponibles dans votre pays. Toute référence à de tels produits en relation avec une juridiction différente n'oblige pas Group Secure Exchanges à les proposer dans votre pays à quelque moment que ce soit.

Interprétation, renonciation, recours 

Les titres et les rubriques sont uniquement destinés à faciliter la lecture et ne doivent pas être utilisés pour interpréter les présentes conditions générales. Tout échec ou retard dans l'exercice d'un droit quelconque en vertu des présentes ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à l'exercice ultérieur de ce droit. Les droits et les recours de Secure Exchanges en vertu des présentes sont cumulatifs et non exclusifs. 

Des recours équitables

Vous reconnaissez et acceptez qu'une violation du présent accord peut causer à Secure Exchanges un préjudice irréparable pour lequel il n'existe pas de recours adéquat en droit, et pour lequel des dommages et intérêts ne constitueront pas un recours adéquat, et que, en cas de violation ou de menace de violation, Secure Exchanges aura droit à une mesure injonctive sans préjudice de tout autre droit en droit ou en équité et sans nécessité de demande préalable ou de preuve de dommage, et sans nécessité de fournir un engagement quant aux dommages et intérêts ou de déposer une caution ou une garantie.

Avis

Toute communication devant être effectuée avec Secure Exchanges en ce qui concerne ce site web, y compris en ce qui concerne toute utilisation ou divulgation des informations que vous avez mises à disposition, peut être transmise à POBOX 1002 Succ. Saint-Nicéphore à Drummondville (QC), Canada J2A 0B1