Les nouvelles dispositions de la loi sur la protection des renseignements personnels vont graduellement entré en vigueur d’ici septembre 2024.

 
 

Les renseignements personnels transigés doivent être protégés et la méthode la plus efficace est le chiffrement point-à-point. De vous à votre destinataire, sans qu’aucune autre personne puisse épier votre communication.

 
 
 
 
 

LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

 

Septembre 2022

Notification et consignation des incidents de confidentialité

 

Septembre 2023

Politiques et pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels

Conservation, destruction et anonymisation des renseignements personnels

• Les solutions de courriels laissent des traces un peu partout, même si un chiffrement au niveau du transport (TLS) est utilisé

Recueille des renseignements personnels

• L’entreprise doit assurer le plus haut niveau de confidentialité, sans aucune intervention de la personne concernée

Communication de renseignement personnel

• L’entreprise s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection du caractère confidentiel du renseignement;

Sanctions

• Quiconque ne prend pas les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels

 

Septembre 2024

Droit à la portabilité

• Permet d’obtenir une copie ou de transférer ses renseignements personnels

 
 
 
 
 

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